Mentions légales

Profession réglementée

Exercice de la profession d’avocat

La société LEGIPUBLIC, exerçant sous la marque XXI Avocats, est inscrite au barreau de Paris. Cette inscription de la société se distingue de l’inscription individuelle de ses avocats. Le cabinet relève de la profession d’avocat, exercée en France et soumise notamment à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et aux règles déontologiques applicables à la profession. Didier Supplisson et Laure Abramowitch sont inscrits au barreau de Dijon. Les coordonnées de l’Ordre et les règles professionnelles sont accessibles sur les sites officiels du barreau de Dijon et du Conseil national des barreaux.

Les avocats du cabinet inscrits au barreau de Dijon bénéficient de la couverture de responsabilité civile professionnelle auprès de l’assureur du contrat collectif de ce barreau. L’inscription de la société LEGIPUBLIC au barreau de Paris est distincte de leur inscription individuelle. Pour obtenir les informations relatives à l’assurance applicable à une mission, contactez le cabinet à contact@xxi.legal.

Infrastructure du présent site

Hébergement

La présente version est diffusée par le service ChatGPT Sites d’OpenAI. Pour les utilisateurs établis dans l’Espace économique européen, les conditions de ce service désignent OpenAI Ireland Ltd, 1st Floor, The Liffey Trust Centre, 117–126 Sheriff Street Upper, Dublin 1, D01 YC43, Irlande. Des sous-traitants techniques peuvent concourir à l’hébergement et à la diffusion du site.

Téléphone publié par OpenAI pour son point de contact au titre du règlement sur les services numériques : +1 888 478 0090 (1-888-GPT-0090). L’assistance est également accessible sur help.openai.com. Les prestataires techniques intervenant pour OpenAI sont recensés dans sa liste de sous-traitants.

Conditions du service ChatGPT Sites ↗ · Contact publié par OpenAI ↗ · Sous-traitants du service ↗

Vie privée

Données personnelles et traceurs

Le formulaire préparatoire de la page contact compose un message dans l’application de messagerie du visiteur ; il n’envoie pas automatiquement les données au cabinet et ne les enregistre pas sur le serveur du site. Si le visiteur choisit d’envoyer le courriel, ses coordonnées et les informations communiquées sont utilisées pour traiter sa demande, puis, le cas échéant, pour gérer la relation professionnelle. Évitez de transmettre des données confidentielles dans un premier message.

Candidatures et curriculum vitæ

Le formulaire « Nous rejoindre » transmet au site les informations de candidature et, si le candidat le joint, son CV au format PDF. Ces données sont enregistrées dans le stockage du site et accessibles au responsable du cabinet dans un espace réservé. Elles servent à examiner la candidature et à répondre au candidat. Les champs obligatoires sont signalés ; le CV et les coordonnées complémentaires sont facultatifs. L’examen d’une candidature en vue d’un contrat repose sur les mesures précontractuelles demandées par le candidat ; l’examen d’une proposition de coopération relève, selon son objet, de ces mesures ou de l’intérêt légitime du cabinet à traiter la demande.

Les candidatures sont accessibles au responsable pendant 90 jours à compter de leur dépôt. La suppression des enregistrements arrivés à échéance est exécutée lors du traitement suivant par le module de candidatures ; elle peut également être demandée à contact@xxi.legal. Cette durée concerne le stockage dans ce site, et non les éventuels échanges ultérieurs dans la messagerie du cabinet. Ce module ne prévoit pas de conservation prolongée pour de futures offres.

Prestataires et sécurité

Le service d’hébergement et ses prestataires techniques assurent le stockage et la diffusion du site. OpenAI publie un addendum relatif aux données collectées par les Sites ChatGPT et une liste de sous-traitants précisant leurs fonctions et lieux de traitement. Ces documents ne permettent pas d’affirmer que toutes les données de ce site sont exclusivement hébergées dans l’Union européenne. Les conditions contractuelles et les garanties de transfert applicables à cette version doivent être documentées par le cabinet avant son ouverture publique.

Le site ne comporte pas, dans son code actuel, de mesure d’audience ou de traceur publicitaire ajouté par l’éditeur. Il charge des polices depuis Google Fonts, ce qui entraîne une connexion aux serveurs de ce fournisseur ; le service d’hébergement peut aussi recourir aux moyens techniques nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité. La situation doit être réexaminée en cas d’ajout d’un outil de mesure, d’un formulaire hébergé ou d’une autre fonctionnalité.

Pour exercer, selon les conditions applicables au traitement, vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité, ou pour toute question relative à vos données : contact@xxi.legal. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. Le cabinet utilise les services Outlook de Microsoft et Gmail de Google pour sa messagerie. Les courriels de contact sont conservés pendant cinq ans à compter du dernier échange avec le cabinet, sous réserve d’une conservation nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Les pièces et échanges intégrés à un dossier client relèvent des règles de conservation applicables à ce dossier. Les conditions de traitement et de transfert des données associées aux services de messagerie restent à documenter par le cabinet. Les informations ci-dessus décrivent les traitements identifiés dans cette version.